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jeudi 29 novembre 2012

Etrangers en situation irrégulière : la circulaire du 28 novembre 2012


La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1229185C, en date du 28 novembre 2012, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir un titre de séjour.

Elle précise notamment dans quelles conditions les parents d'enfant scolarisés, les conjoints d'étranger en situation régulière ou les salariés pourront être régularisés.

Le texte complet de cette circulaire peut être consulté en cliquant sur ce lien

dimanche 21 août 2011

Un arrêté réduit la liste des métiers ouverts aux étrangers


L'arrêté du 11 août 2011 (NOR : ETSD1120263A), relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, réduit de manière importante la liste des métiers ouverts aux étrangers.

Cet arrêté énumère les métiers pour lesquels l'Administration ne pourra pas opposer la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail à une demande d'autorisation de travail présentée par un étranger.

Il s'agit, exclusivement, des professions suivantes :

- Cadre de l'audit et du contrôle comptable.

- Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.

- Conception et dessin produits mécaniques.

- Inspection de conformité.

- Dessin BTP.

- Marchandisage.

- Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.

- Conduite d'équipement de transformation du verre.

- Téléconseil et télévente.

- Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.

- Conception et dessin de produits électriques et électroniques.

- Intervention technique en méthodes et industrialisation.

- Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.

- Intervention technique en ameublement et bois.

Le texte complet de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.

vendredi 27 novembre 2009

Salariés étrangers : publication d'une nouvelle circulaire


Suite à l'annulation de la circulaire du 7 janvier 2008 par le Conseil d'Etat, le Ministère de l'Immigration a rédigé une nouvelle circulaire NOR : IMI/K/09/00092/C, en date du 24 novembre 2009, concernant les modalités de délivrance des cartes de séjour portant la mention "salarié" au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (article L 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile).

Cette circulaire est accompagnée par une annexe qui détaille les critères qui devront être mis en oeuvre par les Préfectures.

Le texte de la circulaire peut être consulté en cliquant sur le lien.

Le texte de l'annexe peut être consulté en cliquant ici.

dimanche 22 novembre 2009

Régularisations par le travail : annulation de la circulaire du 7 janvier 2008



Aux termes d'un arrêt n° 314397, en date du 23 octobre 2009, le Conseil d'Etat a annulé la circulaire N°IMI/N/08/00012/C du 7 janvier 2008, relative à l'admission exceptionnelle au séjour des salariés étrangers. (Cf. présentation de la circulaire, sur ce blog ; texte de cette circulaire, ici)

Le texte intégral de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.