Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

jeudi 24 mai 2012

Une société peut solliciter l'indemnisation d'un préjudice moral


Par un arrêt en date du 15 mai 2012 (pourvoi n° 11-10278), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a jugé qu'une société peut, comme une personne physique, solliciter l'indemnisation d'un préjudice d'ordre moral dont elle serait victime.

Cette décision très brève annule un arrêt qui avait été rendu par la Cour d'Appel de Pau le 12 juillet 2010 et qui avait rejeté une demande d'indemnisation en indiquant qu'une société ne pouvait prétendre à un tel préjudice.

L'arrêt de la Cour de Cassation a pour effet de mettre un terme à toute controverse.

Une société peut désormais être considérée comme étant victime d'un préjudice moral et être indemnisée à ce titre.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.

mercredi 23 mai 2012

Cinquième Anniversaire


Ce blog a été créé le 24 mai 2007.

Il fête aujourd'hui son cinquième anniversaire.

218 articles ont été publiés durant cette période.

Des modifications importantes interviendront dans les mois à venir.

Surendettement et action en comblement du passif


Par un arrêt en date du 12 avril 2012, la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que l'ancien dirigeant d'une entreprise en liquidation judiciaire, faisant l'objet d'une action en comblement du passif, pouvait bénéficier de la procédure de surendettement.

Cette décision est particulièrement intéressante puisque des difficultés se posent régulièrement face à ce type de situation.

Le texte complet de cet arrêt est le suivant :

"Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 333-3 du code de la consommation ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X... ont contesté devant un juge de l'exécution la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière au motif que leur endettement était professionnel et que la société de M. X... "a été placée en liquidation judiciaire laquelle a été étendue à M. X... pour comblement de passif" ;

Attendu que pour confirmer la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement à l'égard de la demande de M. X..., le jugement retient que celui-ci est gérant d'une SARL qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire non clôturée et dans le cadre de laquelle une extension du passif a été prononcée à son encontre ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que M. X... n'avait pas fait l'objet d'une extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société mais d'une action en comblement de passif, qui n'exclut pas en soi le bénéfice des mesures de traitement du surendettement, le juge de l'exécution a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement des particuliers à l'égard de M. X..., le jugement rendu le 18 février 2010, entre les parties, par le juge de l'exécution, tribunal de grande instance de Brest ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brest ;

Condamne les défendeurs aux dépens."

Publication d'un décret relatif à l'information de l'emprunteur lors de la conclusion d'opérations de regroupement de crédits


Le  décret n° 2012-609 du 30 avril 2012 apporte des précisions sur l'information devant être donnée à l'emprunteur lors d'un regroupement de crédits.

Ce décret impose au prêteur d'établir, avant toute offre de regroupement, un document qui permettra de faire le point sur les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération projetée. 

Le décret du 30 avril 2012 entrera en vigueur le 1er octobre 2012.

Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.

dimanche 13 mai 2012

Centres Commerciaux : nécessité d'établir un Diagnostic de Performance Energétique


L'arrêté du 18 avril 2012 (NOR: DEVL1220586A), relatif au diagnostic de performance énergétique pour les centres commerciaux existants proposés à la vente ou à la location en France métropolitaine, fixe les règles spécifiques applicables aux Centres Commerciaux, concernant l'obligation de procéder à un Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Cet arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

Son texte complet peut être consulté en cliquant sur ce lien.