Droit des Etrangers : une décision importante

Par un arrêt en date du 28 avril 2011 (affaire C‑61/11 PPU), la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que le Droit Européen s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant étranger en situation irrégulière pour le seul motif que celui-ci ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

Une telle peine est en effet contraire, pour la Cour, à la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

 

Cette décision, rendue à propos du droit italien, est susceptible de s'appliquer en France et devrait donner lieu à d'importants débats devant les Tribunaux.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.