Par un arrêt en date du 20 octobre 2015 (RG 14/04878), la Cour d’Appel de Toulouse a, tout comme la Cour d’Appel de Versailles et la Cour d’Appel d’Aix en Provence, sanctionné la clause d’un contrat de prêt consenti à un consommateur prévoyant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours et d'un mois de 30 jours.
Selon cette décision, en présence d’une telle clause, la Banque encourt la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels.
Dans cette décision, rendue à l’encontre de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, la Cour d’Appel de Toulouse indique, notamment, ce qui suit :
« Le contrat mentionne explicitement que les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû au taux nominal conventionnel indiqué aux conditions particulières, sur la base d'une année civile de 360 jours et d'un mois de 30 jours.
Aux termes de l'article R 313-1 du code de la consommation, III. pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées au II, le taux effectif global est dénommé "taux annuel effectif global" et calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article. La durée de la période doit être expressément communiquée à l'emprunteur.
L'annexe ci-dessus visée mentionne : l'écart entre deux dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fraction d'années. Une année compte 365 jours ou pour les années bissextiles 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalises. Un mois normalisé compte 30,41666 jours (c'est à dire 365/12), ...
Il en résulte que le taux annuel de l'intérêt doit être déterminé par référence à l'année civile laquelle comporte 365 ou 366 jours et non 360 jours selon l'usage bancaire.
Il en résulte que la convention d'intérêts est irrégulière et que la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRENEES encourt la déchéance de son droit aux intérêts conventionnels ».
6 commentaires:
une ordonnance du 14 Mars 2016 abroge les articles L 313-1 et L 313-2 du code de la consommation. Ce qui veut dire que seule la mention ne suffira plus, il faudra apporter la preuve par le calcul que la banque a bien utilisé l'année lombarde... Qu'en pensez-vous?
Cher Monsieur,
L'ordonnance du 14 mars 2016, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016, recodifie le Droit de la Consommation à droit constant.
Un article lui sera bientôt consacré sur ce blog.
Les dispositions de l'actuel article L 313-1 du Code de la Consommation sont reprises par les articles L 314-1 à L 314-4 du Nouveau Code de la Consommation et les dispositions du premier alinéa de l'article L 313-2 sont reprises par le nouvel article L 314-5.
Les dispositions actuellement en vigueur s'appliqueront donc toujours.
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
www.yanngre.com
Bonjour,
On entend beaucoup parler de la possibilité de récupérer une grande partie des interêts des prêts "frauduleux".
Pourriez vous nous faire un retour suite à votre expérience sur la réelle faisabilité d'intenter une action en justice contre une banque et du taux de réussite?.
Il semblarait que mon taux soit erroné (prouvé mathématiquement), mais j'hésité à faire la pas, car je ne trouve pas de témoignages de particuliers :-/.
Merci de votre aide.
Cordialement
Christophe
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message.
Chaque situation est unique et de multiples critères peuvent entrer en jeu.
Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet afin que nous en discutions.
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
www.yanngre.com
Bonjour,
Mon contrat de prêt immobilier montre dans le tableau TEG annuel L 313-1 et L313-2 TEG mensuel. Or, le calcul du TEG a été calculé sur une année lombarde et non une année civile. Il y a t-il un vice caché? De plus, le calcul d'interet est erroné. Dois-je et puis-je faire une réclamation?
Cordialement,
DS
Bonjour, étant tenu au secret professionnel, je ne peux donner des consultations juridiques personnalisées sur ce blog.
Vous pouvez cependant prendre contact avec mon Cabinet afin de m'exposer plus en détail votre question.
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
16, rue Paul Séjourné
94000 Créteil
0149819970
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