Par un jugement en date du 13
septembre 2016 (4ème Chambre, RG N° 15/05466), le Tribunal de Grande
Instance de Nantes a confirmé la position de nombreuses Cours d’Appel telles
que la Cour d’Appel de Paris, la Cour d’Appel d’Aix en Provence et la Cour
d’Appel de Toulouse.
Selon cette décision, la clause
d’un contrat de prêt indiquant que les intérêts sont calculés sur une année
bancaire de 360 jours est frappée de nullité.
Le Tribunal de Grande Instance de
Nantes indique que « dans les prêts
consentis à des consommateurs ou non professionnels, le taux d’intérêt
conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé par référence à
l’année civile de 365 ou 366 jours et non par référence à l’année bancaire de
360 jours. (…)
La violation de ce principe
entraine la nullité de la clause d’intérêt, peu important que les mensualités
prévues au tableau d’amortissement soient conformes au taux stipulé. (…)
L’emprunteur doit en effet recevoir une information lui permettant de
comprendre et comparer les coûts qu’il devra supporter sans faire appel à des
usages et des notions réservés aux professionnels du crédit.
La clause d’intérêt des prêts litigieux, qui se base sur une année
bancaire de 360 jours, est nulle. Le taux légal doit dès lors être substitué au
taux conventionnel. Le taux légal en vigueur à la date de signature des prêts,
en l’espèce de 0,04 % l’an, pourra être substitué au taux conventionnel pour
toute la durée des prêts sans qu’il y ait lieu révision en fonction du taux légal. C’est en effet le taux
en vigueur à la date de l’acte qu’il convient de prendre en compte. »
Cette décision confirme donc que
la simple présence d’une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur
360 jours suffit à entrainer le remplacement du taux d’intérêt contractuel par
le taux d’intérêt légal.
Cette jurisprudence est
particulièrement intéressante puisqu’elle précise que cette solution doit s’appliquer
même si les calculs figurant sur le tableau d’amortissement sont exacts.
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