Par jugement en date du 6 juin 2018 (RG N°16/01282), le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau a fait droit à la demande formulée par des clients de Maître Yann Gré et a lourdement sanctionné la pratique de l'année lombarde par la Caisse d'Epargne Ile de France.
Dans cette affaire, des particuliers avaient souscrit un contrat de prêt immobilier contenant une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur la base d'une année bancaire de 360 jours.
Suivant l'argumentation de Maître Gré, le Tribunal a déclaré nulle la clause d'intérêt du prêt.
Il a considéré que "les termes de cette clause contractuelle sont contraires aux dispositions (...) du
code de la consommation, dès lors qu’elle prévoit un calcul du taux d’intérêt conventionnel
par référence à l’année bancaire de 360 jours et non par référence à l’année civile de 365
ou 366 jours.
Aussi, en raison de la violation des dispositions d’ordre public du code de la
consommation, la clause d’intérêt prévue au contrat de prêt est-elle entachée de nullité, peu
importe que le calcul sur 360 jours n’ait aucune incidence de fait sur le TEG et donc aucune
incidence pour les emprunteurs.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la substitution du taux d’intérêt légal de l’année de
souscription du contrat de prêt, soit 2011, au taux conventionnel, de condamner la Caisse
d’Epargne et de Prévoyance ILE DE FRANCE à rembourser à Monsieur X et Madame Y les intérêts perçus excédant le montant
des intérêts calculés au taux légal, en les réimputant sur le capital et en leur restituant le
surplus".
Il a également condamné la Caisse d'Epargne à établir un nouveau tableau d'amortissement sous astreinte de 50 Euros par jour de retard, ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre des frais de procédure.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire