Aux termes d’un arrêt en date du 9 avril
2014 (pourvoi n° 12-28914), la Première
Chambre Civile de la Cour de Cassation a jugé que la déchéance du droit
aux intérêts est encourue par le prêteur qui omet d'énoncer dans l'offre de prêt
immobilier, en donnant une évaluation de son coût, la sûreté réelle exigée, qui
conditionne la conclusion du prêt.
Dans cette affaire la Banque avait consenti à un emprunteur un prêt immobilier garanti par ce que l’on
appelle un « privilège de prêteur de deniers ».
L’emprunteur avait saisi la justice pour invoquer l’existence d’une
erreur affectant le Taux Effectif Global (TEG), dans la mesure où le coût de
cette garantie exigée par le prêteur n’était pas pris en compte dans le calcul
de ce taux.
La Cour de Cassation relève que le contrat de prêt « se borne à énoncer que le coût approximatif de la garantie, qui
conditionne la conclusion du prêt, est nul, quand l'inscription d'un privilège
de prêteur de deniers entraîne nécessairement des frais susceptibles d'êtres évalués ».
Elle considère donc que la déchéance du droit aux intérêts du prêteur
est encourue.
Cette décision signifie que chaque fois que le prêteur ne mentionnera
pas, sur l’offre de prêt, le coût des garanties qu’il exige et qu’il n’intégrera
pas le coût de ces garanties dans le calcul du TEG, la déchéance du droit aux
intérêts du prêteur devra être prononcée.
Le texte complet de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur
ce lien.
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