L’ordonnance n°
2014-947 du 20 août 2014, relative au taux de l'intérêt légal, réforme les
modalités de calcul du Taux d’Intérêt Légal.
Elle modifie totalement la méthode
de calcul de ce taux.
Il y aura désormais deux Taux
d’intérêt légal, calculés tous les semestres :
- l’un, applicable de manière spécifique aux créances
dues aux particuliers, qui présentent des coûts de refinancement en moyenne
plus élevés que les autres catégories d’emprunteurs. Ce taux sera calculé semestriellement, en fonction des taux moyens des
crédits consentis aux particuliers.
- l’autre, applicable à l’ensemble des autres cas et,
notamment, aux banques. Ce taux sera calculé
semestriellement, en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne
sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements
de crédit et les sociétés de financement.
Le
Taux d’Intérêt Légal applicable aux créanciers particuliers sera vraisemblablement
supérieur à celui applicable aux professionnels.
Cette
réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Elle risque
d’avoir une incidence sur les procédures tendant à contester le Taux Effectif
Global (TEG) des prêts immobiliers.
Le
texte de l’ordonnance peut être consulté en cliquant sur
ce lien.
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