La réforme du droit des contrats : l’ordonnance du 10 février 2016

Une réforme particulièrement importante est passée quasi inaperçue.

L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 modifie totalement la partie du Code Civil relative au droit des contrats.

Selon le communiqué de presse du Garde des Sceaux présentant cette réforme, cette dernière répond aux besoins pratiques des particuliers et des entreprises et s’articule autour de trois objectifs : simplicité, efficacité et protection.

Cette ordonnance contient des dispositions à destination des particuliers et des acteurs économiques :

A/ Les dispositions à destination des particuliers :

- Cette réforme est destinée à rendre le droit plus accessible.

Elle consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation.

- Elle protège le contractant le plus faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie.

- Un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit.

L’ordonnance comporte des dispositions destinées à sécuriser le contrat en instaurant, notamment, des actions dites interrogatoires.

B/ Les dispositions à destination des acteurs économiques :

- Divers mécanismes juridiques issus de la pratique, mais absents du code civil, sont consacrés.

- La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité d’adapter, prioritairement par la négociation, et si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties.

- Compte tenu de l’évolution des nouvelles technologies, l’ordonnance renforce le principe selon lequel une copie fiable, en particulier lorsqu’elle est réalisée sur support électronique, peut avoir la même force probante que l’original.

Cette ordonnance entrera en vigueur le 1^er octobre 2016.

Il est par ailleurs expressément précisé qu’elle ne s’appliquera pas aux procédures judiciaires en cours à la date de sa publication.

Son texte peut être consulté en cliquant sur ce lien.