Le Taux Effectif Global (TEG) de nombreux prêts immobiliers est erroné.
Les personnes ayant contracté un crédit immobilier affecté par une telle irrégularité s'interrogent souvent sur l'intérêt pratique d'initier une procédure pour contester le TEG de leur prêt.
Chaque situation est différente et doit donner lieu à une évaluation approfondie.
Un exemple concret peut cependant être très parlant.
Ainsi, suite à un jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris, des clients du Cabinet de Maître Yann Gré ont reçu le 21 décembre 2015 un virement de 52.075,68 Euros correspondant au remboursement d'un trop perçu d'intérêts.
Ils rembourseront en outre leur prêt jusqu'en 2036 avec des intérêts au taux nominal de 0,93 % au lieu de 3,56 %.
L'intérêt d'une telle action est donc incontestable.
4 commentaires:
Bonjour Maître
Quand le TEG calculé par un expert est favorable à l'emprunteur par rapport à celui exprimé sur l'acte de prêt, la sanction de l’indication d’un taux erroné est elle envisageable ?
Existe t-il des jurisprudences ou jugements dans se sens ?
Bien cordialement,
Joël
Cher Monsieur,
Selon la Cour de Cassation, en cas d'erreur affectant le TEG, il importe peu que le TEG réel soit supérieur ou inférieur au TEG indiqué par le Prêteur, s’il est différent, la nullité de la stipulation d’intérêt est encourue. (Cour de Cassation 1ère Ch.Civ. arrêt du 5 juillet 2006 Pourvoi 04-17265 et arrêt du 7 mars 2006 Pourvoi 04-10876)
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
Comment vérifier le calcul du TEG ?
J'y comprends rien sur mon contrat immobillier.
De plus en vérifiant les intérêts..selon mes calculs..ils auraient été calculé sur 360 jours..
Mais je ne trouve rien de marqué dans les conditions générales 😐 !
Merci de votre réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,
Vous pouvez prendre contact avec mon Cabinet afin que j'étudie votre prêt.
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués.
Yann Gré,
Avocat à la Cour
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