Par arrêt en date du 4 octobre 2018 (Chambre Civile, RG 17/01088) la Cour d'Appel de Bourges a confirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de cette ville en date du 22 juin 2017 qui avait sanctionné l'absence de mention du taux de période sur un contrat de crédit immobilier.
Cet arrêt précise que la sanction de cette irrégularité est la nullité de la clause d'intérêt.
La Cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et condamné la Banque à restituer le trop perçu.
Elle précise que le taux légal applicable est celui qui était en vigueur au moment de la souscription du contrat.
Dans cette affaire, le demandeur était représenté par Maître Yann Gré, Avocat à Créteil.
Commentaires 0