Par un arrêt en date du 8 septembre 2010 (pourvoi n°09-15554), la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a apporté des précisions importantes sur les conditions dans lesquelles le statut de la Copropriété est susceptible de s'appliquer.
La Cour de Cassation a en effet jugé qu'il ne peut pas y pas avoir de copropriété en l'absence d'existence de parties communes.
Cette décision est fondée sur l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965, qui précise que le statut de la copropriété "régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes".
La Cour de Cassation fait une application stricte de cet article.
A la lecture de l'arrêt du 8 septembre 2010, il apparaît désormais nécessaire de "caractériser l'existence de parties communes" pour pouvoir appliquer le statut de la copropriété à un bien immobilier.
Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.
1 commentaire:
Dans un ensemble immobilier dont l'acquéreur est propriétaire de tous les lots et qu'il n'existe aucune quote-part des parties communes sur les lots.
Il n'y a aucun règlement de copropriété.
Dans l'acte le notaire écrit que la loi CARREZ ne peut s'appliquer car l'entier immeuble appartient à l'acquéreur.
La loi de 1965 et son décrêt de 1967 ne sont pas appliqués.
Avec toutes ces conditions réunis, est-il possible que plusieurs parties de cet ensemble immobilier puisse appartenir à un tiers ?
La nullité de la vente est demandée (article 1110 et 1116)
La responsabilité du notaire et du vendeur est engagée (article 1382 et 1147)
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