Le décret n° 2010-1005 du 30 août 2010 apporte des précisions sur les règles qui seront désormais applicables aux publicités en faveur des contrats de crédit renouvelable (ou crédit revolving), consécutivement à l'adoption de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du Crédit à la Consommation.
Ces publicités devront comporter des informations sur le coût du crédit.
Elles devront comporter des exemples informatifs portant, selon la nature du crédit, sur des montants de 500, 1.000 ou 3.000 Euros.
Elles devront également mentionner la durée de remboursement maximale prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Par ailleurs, lorsque la publicité mentionnera un taux promotionnel ou des modalités spéciales d'utilisation qui dérogent au fonctionnement normal du crédit concerné, l'exemple représentatif défini devra illustre les conditions normales d'exécution du contrat de crédit et non les conditions promotionnelles.
Selon ce décret, l'exemple représentatif devra indiquer :
- Sa nature d'exemple ;
- Le nombre d'échéances pour chacune des échéances d'un même montant ;
- Le cas échéant, que le montant des échéances est donné " hors assurance facultative ” ;
- Le coût en euros et par mois de l'assurance facultative, sur la base de la cotisation mensuelle la plus élevée prévue par l'offre commerciale sur laquelle porte la publicité.
Le texte de ce décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire