La circulaire du Ministre de l'Intérieur NOR : INTK1229185C, en date du 28 novembre 2012, apporte des précisions sur les conditions dans lesquelles les étrangers en situation irrégulière peuvent obtenir un titre de séjour.
Elle précise notamment dans quelles conditions les parents d'enfant scolarisés, les conjoints d'étranger en situation régulière ou les salariés pourront être régularisés.
Le texte complet de cette circulaire peut être consulté en cliquant sur ce lien.
2 commentaires:
Cher Monsieur,
Je fais suite à votre message.
Pour des raisons liées au secret professionnel, il ne m'est pas possible de répondre à votre question par l'intermédiaire de ce blog.
Vous pouvez, si vous le souhaitez prendre contact avec mon Cabinet par email ou par téléphone.
Croyez en l'assurance de mes sentiments dévoués
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