Yann Gré - Avocat à Créteil - www.yanngre.com

dimanche 4 novembre 2007

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007


Un diagnostic gaz est désormais obligatoire pour tout contrat (vente ou location), portant sur un bien immobilier dont l'installation de gaz a plus de quinze ans.

En application des dispositions de l'article R 134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, cet "État de l'installation intérieure de gaz" doit décrire, au regard des exigences de sécurité :

a) L'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ;

b) L'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;

c) L'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

Cet état doit être réalisé sans démontage d'éléments des installations.

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