Le Décret n° 2007-1611 du 15 novembre 2007, publié au Journal Officiel du 16 novembre 2007, plafonne, à compter du 16 mai 2008, les frais bancaires applicables aux incidents de paiement.
En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 Euros, les frais bancaires ne pourront pas excéder 30 Euros.
En cas de chèque impayé d'un montant supérieur à 50 Euros, ces frais ne pourront pas dépasser 50 Euros.
Les frais de rejet d'un virement ou d'un prélèvement seront, quant à eux, plafonnés à 20 Euros.
Le texte de ce Décret peut être consulté en cliquant ici.
En cas de chèque impayé d'un montant inférieur ou égal à 50 Euros, les frais bancaires ne pourront pas excéder 30 Euros.
En cas de chèque impayé d'un montant supérieur à 50 Euros, ces frais ne pourront pas dépasser 50 Euros.
Les frais de rejet d'un virement ou d'un prélèvement seront, quant à eux, plafonnés à 20 Euros.
Le texte de ce Décret peut être consulté en cliquant ici.
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