Les SISA (sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires)

La loi n°2011-940 du 10 août 2011 a créé un nouveau type de société.

Il s'agit des SISA ou sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.

Ces sociétés peuvent être constituées entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien. 

Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéral peuvent également être associés d'une société interprofessionnelle de soins ambulatoires.

Ces sociétés ont pour objet la mise en commun de moyens destinés à faciliter l'exercice de l'activité professionnelle de chacun de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun, par leurs associés, d'activités de coordination thérapeutique, d'éducation thérapeutique ou de coopération entre les professionnels de santé. 

Ces sociétés doivent compter, parmi leur associés, au moins deux médecins et un auxiliaire médical.

Cette nouvelle forme de société permettra une meilleure collaboration entre différentes professions médicales.

Les dispositions législatives concernant les SISA peuvent être consultées en cliquant sur ce lien.

Publication d'une nouvelle circulaire concernant le surendettement

Une nouvelle circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement a été publiée le 9 septembre 2011. 

Cette circulaire précise les modalités d'application des modifications apportées à la procédure de surendettement par la loi LAGARDE du 1er juillet 2010.

Elle détaille, notamment, de manière restrictive, les conditions dans lesquelles un débiteur peut solliciter une suspension des mesures d'exécution dilligentées à son encontre durant l'examen de son dossier :

" Lorsque le débiteur en fait la demande, la commission peut, avant la décision de recevabilité, saisir le juge aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre les biens du débiteur et portant sur des dettes autres qu’alimentaires, en application des dispositions de l’article L.331-5 du code de la consommation. La transmission au juge des demandes de suspension des procédures d’exécution formées par le débiteur avant la décision de recevabilité est laissée à l’appréciation de la commission ou, en cas d’urgence, de son président, du délégué de celui-ci ou du représentant local de la Banque de France.

Compte tenu de l’automaticité de la suspension attachée à la décision de recevabilité, et du délai relativement bref dans lequel celle-ci intervient, il y aura lieu de réserver une suite favorable à une telle demande dans les seuls cas où la procédure d’exécution porte sur un bien indispensable à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ou à la vie quotidienne de celui-ci ou de sa famille.

En cas de saisie immobilière et lorsque la vente forcée a été ordonnée, la commission peut, sur demande du débiteur, saisir le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d’adjudication. Cette saisine, à l’initiative de la commission, ne peut pas être déléguée. Le report ne peut être accordé que pour causes graves et dûment justifiées. Il convient d'indiquer au débiteur qu'il doit constituer avocat s'il souhaite faire valoir ses observations à l'audience du juge de la saisie immobilière. " 

Le texte complet de cette circulaire, portant la référence NOR : EFIT20110000000C, peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Salon de la Copropriété 2011

Maître Yann Gré participera au Salon de la Copropriété les 12 et 13 octobre 2011. (Paris Porte de Versailles, Pavillon 5)

Plus d'informations, sur le site du salon, en cliquant sur ce lien.

Interventions de Maître Yann Gré à la télévision

Maître Yann Gré sur BFM TV le 22 septembre 2011

Maître Yann Gré sur i>TELE le 22 septembre 2011

Interview de Maître Yann Gré dans le magazine Stop Arnaques de septembre 2011

Une interview de Maître Yann Gré, Avocat à Créteil (94) a été publiée en page 59 du magazine STOP ARNAQUES n°79 du mois de septembre 2011, dans le cadre d'un dossier consacré aux factures excessives.

Le décret du 10 août 2011 : résiliation simplifiée des baux d'habitation en cas d'abandon

Le Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est particulièrement important.

Il permet en effet au propriétaire d'un local d'habitation laissé dans un état d'abandon par son locataire de bénéficier d'une procédure simplifiée pour obtenir la résiliation du bail et la reprise des lieux.

Ce décret prévoit la possibilité, pour le bailleur, de saisir le Tribunal d'Instance sur simple requête.

Le Président du Tribunal d'Instance peut alors statuer immédiatement, après examen du dossier, en rendant une ordonnance constatant la résiliation du bail et ordonnant la reprise des lieux.

Il est pour cela nécessaire qu'un constat d'Huissier établisse que les lieux sont abandonnés.

La décision prise doit être notifiée au locataire, qui peut former opposition dans un délai d'un mois. (Un relevé de forclusion est cependant possible ultérieurement).

En l'absence d'une telle opposition, le décret du 10 août 2011 permet une procédure simplifiée de reprise des lieux.

Ce décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication d'un décret encadrant la profession d'agent sportif

Le Décret n° 2011-686 du 16 juin 2011 modifie de manière importante les règles applicables aux agents sportifs.

Ce décret complète la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 et entraîne une refonte totale de certaines dispositions de la partie règlementaire du Code du Sport.

Il peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Un arrêté réduit la liste des métiers ouverts aux étrangers

L'arrêté du 11 août 2011 (NOR : ETSD1120263A), relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération Suisse, réduit de manière importante la liste des métiers ouverts aux étrangers.

Cet arrêté énumère les métiers pour lesquels l'Administration ne pourra pas opposer la situation de l'emploi ou l'absence de recherche préalable de candidats déjà présents sur le marché du travail à une demande d'autorisation de travail présentée par un étranger.

Il s'agit, exclusivement, des professions suivantes :

- Cadre de l'audit et du contrôle comptable.

- Conduite d'équipement de fabrication de l'ameublement et du bois.

- Conception et dessin produits mécaniques.

- Inspection de conformité.

- Dessin BTP.

- Marchandisage.

- Ingénieur production et exploitation des systèmes d'information.

- Conduite d'équipement de transformation du verre.

- Téléconseil et télévente.

- Pilotage d'unité élémentaire de production mécanique.

- Conception et dessin de produits électriques et électroniques.

- Intervention technique en méthodes et industrialisation.

- Conduite d'équipement de production chimique et pharmaceutique.

- Intervention technique en ameublement et bois.

Le texte complet de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.

L’ordonnance du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs

L'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 a été publiée au Journal Officiel du 2 août 2011.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010, a pour objectif de transposer en droit français la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 (directive « OPCVM IV »).

Elle a pour objet de réformer les règles applicables à la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants.

Elle améliore, notamment, la qualité de l’information qui est donnée aux investisseurs.

Elle introduit en effet en droit français le « document d’information clé pour l’investisseur », qui présente les principales caractéristiques de l’OPCVM commercialisé dans un langage clair, concis et non trompeur, sous une forme harmonisée au niveau européen.

Cette ordonnance modifie également les dispositions régissant les OPCVM et leurs sociétés de gestion.

Le texte complet de cette ordonnance peut être consulté en cliquant sur ce lien.

L'exigence d'un diplôme ou d'une qualification pour exercer certaines activités artisanales est conforme à la Constitution

Aux termes d'une décision en date du 24 juin 2011, (décision n°2011-139 QPC), le Conseil Constitutionnel a jugé que le fait d'exiger, pour pouvoir effectuer certaines activités artisanales, de devoir disposer d'une qualification professionnelle ou de devoir exercer sous le contrôle effectif d'une personne qualifiée professionnellement n'est pas contraire à la constitution.

Dans cette affaire, le Conseil Constitutionnel avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la conformité à la Constitution de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui règlemente l'accès à certaines activités artisanales.

L'association à l'origine de cette demande soutenait que ce texte était contraire à la liberté d'entreprendre.

Le Conseil Constitutionnel n'a, cependant, pas suivi ce raisonnement et a jugé que "le législateur a adopté des mesures propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre le respect de la liberté d'entreprendre et la protection de la santé, ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public".

Les activités concernées sont les suivantes :

- l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; 

- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; 

- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; 

- le ramonage ; 

- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 

- la réalisation de prothèses dentaires ; 

- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 

- l'activité de maréchal-ferrant.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Publication de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et la nationalité

La loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été publiée au Journal Officiel du 17 juin 2011, après avoir été validée, pour l'essentiel, par le Conseil Constitutionnel.

Cette nouvelle réforme marque un durcissement du droit des étrangers.

Elle vise, en premier lieu, à transposer en droit français trois Directives Européennes :

- la « directive retour » du 16 décembre 2008,

- la directive relative à la carte bleue européenne du 25 mai 2009 concernant les emplois hautement qualifiés,

- la directive sanctions du 18 juin 2009.

Cette loi aggrave la situation des étrangers placés en rétention, dont les possibilités de recours se trouvent limitées.

Elle renforce les sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière.

Elle modifie par ailleurs les règles applicables aux étrangers malades.

Ceux-ci ne pourront plus obtenir un titre de séjour que si le traitement approprié est inexistant dans leur pays d'origine, sans qu'il soit possible de prendre en compte des critères tels que l'accès effectif aux soins et le caractère éventuellement prohibitif de leur coût.

Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.

Droit des Etrangers : une décision importante

Par un arrêt en date du 28 avril 2011 (affaire C‑61/11 PPU), la Première Chambre de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que le Droit Européen s’oppose à une réglementation nationale infligeant une peine d’emprisonnement à un ressortissant étranger en situation irrégulière pour le seul motif que celui-ci ne se conforme pas à un ordre de quitter le territoire national.

Une telle peine est en effet contraire, pour la Cour, à la Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008.

 

Cette décision, rendue à propos du droit italien, est susceptible de s'appliquer en France et devrait donner lieu à d'importants débats devant les Tribunaux.

Le texte complet de cette décision peut être consulté en cliquant sur ce lien.