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jeudi 24 mai 2007

La loi instituant le droit au logement opposable


La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable a été publiée.Elle est complétée par un décret instituant un Comité de Suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable.


Cette loi, dont l'application se fera en plusieurs étapes, prévoit, notamment, que la personne qui aura été reconnue comme étant prioritaire et devant être logé d'urgence et qui n'aura pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités pourra introduire un recours devant le Tribunal Administratif tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement.

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