La loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est entrée en vigueur le 1er juin 2008.
Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.
Elle facilite, notamment, la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.
Elle réglemente également plus strictement les services d'assistance téléphonique ("hotlines").
Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Elle prévoit un certain nombre de mesures destinées à améliorer les droits des consommateurs.
Elle facilite, notamment, la possibilité de résilier un abonnement téléphonique ou un abonnement à Internet.
Elle réglemente également plus strictement les services d'assistance téléphonique ("hotlines").
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