Selon une jurisprudence classique, lorsque le Taux Effectif Global (TEG) mentionné dans un contrat de prêt octroyé à un consommateur est erroné, l'emprunteur peut solliciter l'annulation de la clause d'intérêt, ce qui signifie, en pratique, qu'il n'aura pas à payer les intérêts contractuels.
Le délai de prescription pour exercer une action tendant à l'annulation de la clause d'intérêt est, normalement, de cinq ans.
Toutefois, par un arrêt en date du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-11755), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, en des termes de principe, qu' "en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.
[...]
Ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur".
Cette décision est donc particulièrement intéressante puisqu'elle est susceptible de permettre à l'emprunteur de contester la clause d'intérêt de nombreuses années après la conclusion du contrat de prêt.
Or, il est, en pratique, relativement fréquent que le TEG mentionné sur les offres de prêt soit erroné.
Cette décision risque donc d'ouvrir la porte à un contentieux important.
Le texte complet de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.
Le délai de prescription pour exercer une action tendant à l'annulation de la clause d'intérêt est, normalement, de cinq ans.
Toutefois, par un arrêt en date du 11 juin 2009 (pourvoi n°08-11755), la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé, en des termes de principe, qu' "en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur.
[...]
Ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur".
Cette décision est donc particulièrement intéressante puisqu'elle est susceptible de permettre à l'emprunteur de contester la clause d'intérêt de nombreuses années après la conclusion du contrat de prêt.
Or, il est, en pratique, relativement fréquent que le TEG mentionné sur les offres de prêt soit erroné.
Cette décision risque donc d'ouvrir la porte à un contentieux important.
Le texte complet de cet arrêt peut être consulté en cliquant sur ce lien.
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