La loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME

La loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers, a été publiée au Journal Officiel du 20 octobre 2009.

Cette loi, qui a été partiellement censurée par le Conseil Constitutionnel, prévoit un certain nombre de mesures en faveur des petites entreprises.

Elle impose, notamment, aux établissements de crédit de notifier par écrit, avec un préavis de 60 jours, toute diminution ou interruption de facilités de trésorerie (autorisation de découvert...) ou de concours accordés aux entreprises pour une durée indéterminée.

Cette innovation est particulièrement importante, en cette période de crise économique, puisque de nombreuses entreprises viables se trouvaient jusqu'alors obligées de déposer leur bilan suite à une rupture brutale des concours qui leur étaient accordés par leur Banque.

L'établissement de crédit est en outre tenu, sur demande de l'entreprise concernée, faire connaître à cette dernière les raisons de cette réduction ou interruption.

Cette loi précise par ailleurs que les établissements de crédit doivent fournir aux entreprises qui sollicitent un prêt ou qui en bénéficient, une explication sur les éléments ayant conduit aux décisions de notation les concernant, lorsqu'elles en font la demande.

Cette disposition devrait permettre d'éviter les refus de crédit abusifs.

Le texte complet de cette loi peut être consulté en cliquant sur ce lien.