Légère modification de la répartition des compétences entre Tribunal de Grande Instance et Tribunal d'Instance

Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 "relatif à la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance" modifie légèrement les règles applicables en la matière.

Il attribue ainsi le contentieux du paiement direct des pensions alimentaires au Juge de l'Exécution en lieu et place du Tribunal d'Instance.

Le texte complet de ce Décret peut être consulté en cliquant sur ce lien.