La loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011.
Elle peut être consultée en cliquant sur ce lien.
Cette loi prévoit, notamment, les mesures suivantes :
- la création d’une taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutées ou des édulcorants de synthèse,
- la hausse du malus sur les véhicules polluants et la baisse du bonus sur les véhicules propres,
- le plafonnement du montant total des niches fiscales applicables à un foyer fiscal,
- la mise en place d’un jour de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie,
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus,
- un aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif SCELLIER),
- la création d’une taxe sur les loyers élevés pour les logements de petite surface,
- la modification des aides à l’amélioration de la performance énergétique.
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