La loi relative au harcèlement sexuel

La loi n° 2012-954 du 6 août 2012, relative au harcèlement sexuel, a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2012.

La décision rendue le 4 mai 2012 par le Conseil Constitutionnel, dans le cadre d'une Question Prioritaire de Constitutionnalité, avait annulé les dispositions législatives relatives au harcèlement sexuel.

Cette nouvelle loi, adoptée dans un très bref délai, vient combler le vide juridique résultant de cette annulation.

Elle précise, notamment, que :

I. ― Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

II. ― Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

III. ― Les faits mentionnés aux I et II sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ces peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende lorsque les faits sont commis :

1° Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ;

2° Sur un mineur de quinze ans ;

3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur ;

4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur ;

5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Le texte complet de la loi du 6 août 2012 peut être consulté en cliquant sur ce lien.