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samedi 6 janvier 2018

Publication du Taux Légal pour le premier semestre 2018

Le Taux Légal applicable au premier semestre 2018 a été fixé par un arrêté en date du 28 décembre 2017, publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017.

Ce taux est fixé à 0,89 % dans le cas général et à 3,73 %, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels. 

Le texte de cet arrêté peut être consulté en cliquant sur ce lien.

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