La LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2007.
Cette loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes.
Elle comporte également un certain nombre d'innovations importantes.
Ainsi, aux termes de l'article 2 de cette loi, les parties pourront désormais se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la Juridiction de Proximité ou le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
Le texte de cette loi peut être consulté en cliquant ici.
Cette loi abroge de nombreuses dispositions qui étaient devenues obsolètes.
Elle comporte également un certain nombre d'innovations importantes.
Ainsi, aux termes de l'article 2 de cette loi, les parties pourront désormais se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la Juridiction de Proximité ou le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité.
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